Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés. Bien que la Communauté de communes du BEAUFORTAIN reconnaît avoir omis de payer les congés payés 2015 de Monsieur S..., il ressort des pièces versées que Monsieur S... n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit sur la période concernée. Il résulte des pièces que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés. Bien que la Communauté de communes du BEAUFORTAIN reconnaît avoir omis de payer les congés payés 2015 de Monsieur S..., il ressort des pièces versées que Monsieur S... n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit sur la période concernée. Il résulte des pièces que.

Extrait du texte

3°/ qu'un accord collectif peut valablement déroger aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'accord central d'entreprise du 3 février 2015 qu'en cas de fractionnement, ''A titre exceptionnel, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement comme le prévoit la loi si la direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.134

3°/ qu'un accord collectif peut valablement déroger aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'accord central d'entreprise du 3 février 2015 qu'en cas de fractionnement, ''A titre exceptionnel, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement comme le prévoit la loi si la direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31.

Extrait du texte

à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il ne contestait pas que seuls les congés fractionnés de manière imposée ouvraient droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16.643

à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il ne contestait pas que seuls les congés fractionnés de manière imposée ouvraient droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail .

Extrait du texte

en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2011 prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de deux jours de congé supplémentaire, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.939

en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2011 prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de deux jours de congé supplémentaire, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en.

Extrait du texte

refuser les jours de fractionnement, a violé les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 et l'article 32 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 de la loi du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit Madame Nicole Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.319

refuser les jours de fractionnement, a violé les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 et l'article 32 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 de la loi du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit Madame Nicole Y...

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.867

AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.882

AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Extrait du texte

cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.878

cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Extrait du texte

de fractionnement : au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.896

de fractionnement : au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer.