Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-14.957

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.957

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° J 17-14.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Noémie Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Majuna literie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient pr…