Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.890

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la.

Extrait du texte

continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Selon l'article L. 3141-19 du même code, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.060

continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Selon l'article L. 3141-19 du même code, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de.

Extrait du texte

continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. L'article L. 3141-19 du même code dispose que lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.593

continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. L'article L. 3141-19 du même code dispose que lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de.

Extrait du texte

3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé, il bénéficie d'un jour supplémentaire. La convention collective applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé, il bénéficie d'un jour supplémentaire. La convention collective applicable.

Extrait du texte

a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du 2 mai 2013 au 31 mars 2014, période constitutive du droit aux congés payés, les jours de congé pris par celle-ci dans la période de février et mars 2014 sont des jours pris par anticipation, à sa propre demande, et non imposés par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-14.957

a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement retient que la salariée ayant travaillé du 2 mai 2013 au 31 mars 2014, période constitutive du droit aux congés payés, les jours de congé pris par celle-ci dans la période de février et mars 2014 sont des jours pris par anticipation, à sa propre demande, et non imposés par l'employeur .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L.2221-2 et suivants, L.3141-19 du code du travail, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE les juges du fond ne pouvaient allouer à la salariée des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi et ainsi évalué ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-27.675

de base légale à sa décision au regard des articles L.2221-2 et suivants, L.3141-19 du code du travail, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE les juges du fond ne pouvaient allouer à la salariée des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi et ainsi évalué ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

était en droit de réclamer cinq jours de congés de fractionnement en application de l'article L. 3141-19 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.717

était en droit de réclamer cinq jours de congés de fractionnement en application de l'article L. 3141-19 du code du travail.

Extrait du texte

qui seraient concernées par l'application des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail sur le fractionnement des congés payés donnant droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires et sans justifier d'un décompte comportant le détail des 8 jours précisément concernés par sa demande ; qu'il n'est pas établi que les congés aient été fractionnés et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.666

qui seraient concernées par l'application des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail sur le fractionnement des congés payés donnant droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires et sans justifier d'un décompte comportant le détail des 8 jours précisément concernés par sa demande ; qu'il n'est pas établi que les congés aient été fractionnés et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande .

Extrait du texte

un refus d'une prime de ses congés payés ; selon les termes de 1'article L. 3141-19 du Code du Travail : « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.998

un refus d'une prime de ses congés payés ; selon les termes de 1'article L. 3141-19 du Code du Travail : « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours.

Extrait du texte

qu'étaient donc applicables uniquement les dispositions de l'article L.3141-19 aux termes duquel les jours non pris durant la période du 1er mai au 31 octobre peuvent être accordés en une ou plusieurs fois ; qu'il appartient en conséquence au salarié d'établir qu'un congé lui avait été accordé pour la période litigieuse ; que le 22 mars 2013, M. Pascal Y... a adressé un courriel à son employeur lui demandant s'il pouvait prendre des congés courant févriermars 2014, ce à quoi ce dernier lui a répondu également par mail " février c'est gênant pour le travail...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-17.635

qu'étaient donc applicables uniquement les dispositions de l'article L.3141-19 aux termes duquel les jours non pris durant la période du 1er mai au 31 octobre peuvent être accordés en une ou plusieurs fois ; qu'il appartient en conséquence au salarié d'établir qu'un congé lui avait été accordé pour la période litigieuse ; que le 22 mars 2013, M. Pascal Y... a adressé un courriel à son employeur lui demandant s'il pouvait prendre des congés courant févriermars 2014, ce à quoi ce dernier lui a répondu également par mail " février c'est gênant pour le travail...

Extrait du texte

de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-15.827

de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule.

Extrait du texte

de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-15.828

de son contenu, violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action individuelle d'un salarié, relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, quand bien même cette demande serait fondée sur la mise en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule.