Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 5

que les salariées n'avaient pas inclus, dans leurs calculs présentés à l'appui de leurs demandes, diverses primes, telles une prime de performance, de déplacement et des primes exceptionnelles entrant dans l'assiette de calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de ses demandes d'indemnités de congés payés dus au titre du fractionnement des congés, qu'elle ne démontrait pas avoir fait une demande de prise de jours de congés au titre du fractionnement auprès de son employeur quand il appartenait à ce dernier de justifier qu'il l'avait mise en mesure de les prendre, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, L. 3141-19, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble les articles 40 et 41 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

4°) ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite la décision de l'employeur de fractionner la cinquième semaine de congés payés en imposant aux salariés de prendre trois jours de congés payés pendant des "ponts" durant lesquelles il procède à la fermeture de l'entreprise ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "l'employeur¿ ne peut imposer des congés payés pour les ponts¿", la Cour d'appel a violé les articles L.3141-19 et R.1455-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail prévoit que "si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder les jours de repos au choix des salariés à la ou les dates choisies, ceux-ci devront proposer une nouvelle date dans la quinzaine qui suit" ;…

ancienneté, et en accordant aux salariés le solde éventuellement dû ; qu'en jugeant qu'il lui appartenait, après avoir fixé le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de présence dans l'effectif, de le ramener ensuite en jours ouvrés, et en calculant sur cette base les droits des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-3 et L.

ne justifie pas de l'existence d'un usage qui aurait au surplus été irrégulièrement dénoncé mais la demande en paiement présentée de ce chef ne peut qu'être rejetée. 2) le fractionnement des congés payés. Il résulte des dispositions des .articles L3141- 14 du code du travail ne résultent des stipulations conventionnelles, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. En application de l'article L.3141-19, lorsque le congé est fractionné, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

; que les congés prélevés par l'entreprise étaient sur l'année 2002, soit 8 ans en amont ; que l'avenant 2002 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail n'évoque pas l'avance sur congés attribuée aux salariés ; que le 31 janvier 2007, lors d'une réunion de délégués du personnel, la direction déclare que c'est une avance sur congés et qu'en cas de départ, cette avance sera reprise ; que selon l'article L. 3141-19 et sa jurisprudence qui dit que « les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période légale ne peuvent résulter, en application de l'article L. 3141-19, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif » (Soc. 7 novembre 2005) ; qu'en conséquence, le conseil dit que Madame Danielle Y...épouse X...

, de conserver la valeur de la prime d'ancienneté perçue antérieurement par la salariée, ce dont il résulte qu'elles ne constituaient pas la contrepartie du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient être exclues du salaire devant être comparé au SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean X... de sa demande au titre des jours de fractionnement. AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour avoir pris les siens de manière fractionnée en 2007. La société TRANSPORTS MERTZ, qui conclut au débouté de M. X...

; Qu'en la présente espèce, la salariée formulait en page 10 de ses conclusions des griefs qui n'ont pas été examinés par la Cour d'appel, à savoir d'une part qu'en violation des dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail, pendant les congés payés, l'employeur ne maintenait le salaire que sur la base fixe et non pas sur le salaire réel incluant les commissions, et d'autre part que l'employeur avait violé de manière réitérée l'article L.3141-19 du même Code prévoyant qu'un minimum de 12 jours de congés continus doivent être pris pendant la période légale des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; Qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sans s'expliquer sur l'ensemble des manquements reprochés à ce dernier par la…

de congé pour fractionnement par exercice soit quatre jours au total ; qu'en effet, aucun jour supplémentaire n'est dû pour l'exercice 2007-2008 dans la mesure où la salariée, absente de l'entreprise pour congé parental depuis le 17 octobre 2007, n'a pas pris de congés qui lui ont été payés sous forme d'indemnité compensatrice ; ALORS QUE selon l'article L 3141-19 du Code du travail, « lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

324-11-1 devenu L. 8223-1 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y... la somme de 10.800,60 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 5.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six.et un seul lorsque ce…

groupe et qu'il existait une gestion globalisée du personnel au niveau du groupe Les Mousquetaires auquel appartenait la société Ticlo, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait limité ses recherches de reclassement à son unique magasin, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-19 et L.