Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-3 et L. 3141-19 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que le conseil de prud'hommes ait pu faire le calcul en jours ouvrés, le nombre de jours ouvrés correspondant à 30 jours ouvrables dépend du rythme de travail du salarié ; que 30 jours ouvrables de congés payés correspondent à 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.289

des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-3 et L. 3141-19 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que le conseil de prud'hommes ait pu faire le calcul en jours ouvrés, le nombre de jours ouvrés correspondant à 30 jours ouvrables dépend du rythme de travail du salarié ; que 30 jours ouvrables de congés payés correspondent à 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine toutes les.

Extrait du texte

le cas échéant, des délégués du personnel. En application de l'article L.3141-19, lorsque le congé est fractionné, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Les explications développées par la salariée tendent à démontrer qu'il était d'^usage dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821

le cas échéant, des délégués du personnel. En application de l'article L.3141-19, lorsque le congé est fractionné, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Les explications développées par la salariée tendent à démontrer qu'il était d'^usage dans l'.

Extrait du texte

et qu'en cas de départ, cette avance sera reprise ; que selon l'article L. 3141-19 et sa jurisprudence qui dit que « les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période légale ne peuvent résulter, en application de l'article L. 3141-19, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif » (Soc. 7 novembre 2005) ; qu'en conséquence, le conseil dit que Madame Danielle Y...épouse X... est dans son droit en demandant la restitution du prélèvement des congés payés, effectué par la SAS VILGO .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-17.010

et qu'en cas de départ, cette avance sera reprise ; que selon l'article L. 3141-19 et sa jurisprudence qui dit que « les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période légale ne peuvent résulter, en application de l'article L. 3141-19, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif » (Soc. 7 novembre 2005) ; qu'en conséquence, le conseil dit que Madame Danielle Y...épouse X... est dans son droit en demandant la restitution du prélèvement des congés payés, effectué par la SAS VILGO .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de faire apparaître sur le bulletin de salaire un jour de congé payé supplémentaire de fractionnement acquis, l'arrêt retient qu'au titre des congés 2009-2010, la salariée a certes été amenée à remplir une demande de congés sur un imprimé portant la mention dactylographiée suivante : « la période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.315

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de faire apparaître sur le bulletin de salaire un jour de congé payé supplémentaire de fractionnement acquis, l'arrêt retient qu'au titre des congés 2009-2010, la salariée a certes été amenée à remplir une demande de congés sur un imprimé portant la mention dactylographiée suivante : « la période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour avoir pris les siens de manière fractionnée en 2007. La société TRANSPORTS MERTZ, qui conclut au débouté de M. X... en l'intégralité de ses demandes, a ipso facto conclu à son débouté en cette demande particulière ; que nonobstant l'arrêt du 7 octobre 2011 qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-17.178

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour avoir pris les siens de manière fractionnée en 2007. La société TRANSPORTS MERTZ, qui conclut au débouté de M. X... en l'intégralité de ses demandes, a ipso facto conclu à son débouté en cette demande particulière ; que nonobstant l'arrêt du 7 octobre 2011 qui a.

Extrait du texte

et d'autre part que l'employeur avait violé de manière réitérée l'article L.3141-19 du même Code prévoyant qu'un minimum de 12 jours de congés continus doivent être pris pendant la période légale des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; Qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sans s'expliquer sur l'ensemble des manquements reprochés à ce dernier par la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.770

et d'autre part que l'employeur avait violé de manière réitérée l'article L.3141-19 du même Code prévoyant qu'un minimum de 12 jours de congés continus doivent être pris pendant la période légale des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; Qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sans s'expliquer sur l'ensemble des manquements reprochés à ce dernier par la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail .

Extrait du texte

payés sous forme d'indemnité compensatrice ; ALORS QUE selon l'article L 3141-19 du Code du travail, « lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.721

payés sous forme d'indemnité compensatrice ; ALORS QUE selon l'article L 3141-19 du Code du travail, « lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours.

Extrait du texte

conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.133

conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-19 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des congés payés sur les jours de fractionnement, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de fractionner ses jours de congés payés peut prétendre au bénéfice de deux journées de congés supplémentaires par année concernée, que compte tenu du salaire moyen mensuel de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.526

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-19 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des congés payés sur les jours de fractionnement, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de fractionner ses jours de congés payés peut prétendre au bénéfice de deux journées de congés supplémentaires par année concernée, que compte tenu du salaire moyen mensuel de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-72.949

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au.

Extrait du texte

1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du travail conditionne l'octroi de jours de congés supplémentaires au fait que ceux-ci soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que la société PAPETERIES SILL a démontré que cette condition n'était pas remplie au titre des années 2008 et 2009 ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12.799

1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du travail conditionne l'octroi de jours de congés supplémentaires au fait que ceux-ci soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que la société PAPETERIES SILL a démontré que cette condition n'était pas remplie au titre des années 2008 et 2009 ; qu'en.

Extrait du texte

l'aménagement et la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que M. X... et 713 autres salariés des sociétés Axa France vie et Axa France IARD ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement en dehors de la période légale qui leur avaient été refusés, en application des accords collectifs susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-21.973

l'aménagement et la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que M. X... et 713 autres salariés des sociétés Axa France vie et Axa France IARD ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement en dehors de la période légale qui leur avaient été refusés, en application des accords collectifs susvisés .