Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-10.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 1986, M. X... a été engagé par la société Cis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 1986, M. X... a été engagé par la société Cisigraph en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault systèmes Provence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes de rappel de salaire au titre de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil, dite Syntec, de jours de fractionnement et d'indemnité de congés payés ; que par jugement rendu le 7 mars 2005, la juridiction prud'homale a condamné la société Dassault systèmes Provence au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés, de congés payés concernant les jo…