Article L. 3141-22 : texte et décisions associées

[U] la somme de 30 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M. [U] demande par infirmation du jugement la somme de 3 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; la société [1] s'oppose à cette demande. Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 30 000 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [U] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à M.

[B] la somme de 14 502,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 1 624,27 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; la société [1] s'oppose à cette demande. Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 14 502,45 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [B] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à M.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée des heures supplémentaires non payées est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Cf. Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 18-23.932 publié). Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré (cf Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.409, Bull. 2013, V, n° 271).

[X] a été remplie de ses droits. La cour constate que la société [1] ne démontre pas que Mme [X] a été remplie de ses droits'; en effet le dernier bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte ne sont pas produits, ni même la preuve du paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés'; la présente juridiction a fixé à la somme de 1'884,80'€, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [X]'; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à Mme [X] est fixée à la somme de 188,48'€.

, doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. ' Cependant, les primes et les gratifications dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés faute de quoi cela reviendrait à les payer partiellement une seconde fois. ' En application des articles L. 3141-22 et L.

[B] est erroné, dans la mesure où il n'a pas perçu 13 369 euros de salaire au titre des mois de mars, avril et juillet -il ne justifie en rien de son calcul et doit être débouté de sa demande. Il est constant que les commissions liées à l'activité personnelle du salarié doivent être prises en compte dans l'assiette de l'indemnité de congés payés de 10 % prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail. Par ailleurs, les règles de preuve du paiement de l'indemnité de congés payés étant celles applicables au paiement du salaire, l'acceptation par le salarié de son bulletin de paie sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation au paiement des sommes qui lui sont dues, conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail.

couvertes par la prescription triennale, est prescrite, cependant que la période à laquelle ces congés pouvaient être pris n'expirait pas avant le 30 juin 2015 et que le contrat de travail avait été rompu le 30 juin 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3245-1, L. 3242-2 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

; des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de cet article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 14. Aux termes de l'article L. 3141- 23 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail

exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2021 pour obtenir le paiement d'un rappel de prime de fin d'année pour les années 2018 et 2019. Conformément à l'application des dispositions des articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail, M. [P] peut ainsi prétendre aux salaires pour la période au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail, laquelle est intervenue le 5 juin 2021. La demande présentée par le salarié portant sur des primes qui seraient dus à compter de l'année 2018 n'est dans ces circonstances pas prescrite, la prime devant être versée au mois de décembre de chaque année.

; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque"; que selon l'article L. 3141-26 du code du travail, "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.