Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.630

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2009

Numéro d'affaire

08-41.630

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02127

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y... en qualité d'ouvriers agricoles, respectivement les 19 avril et 9 juin 2006 ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mensualisation et de congés payés supplémentaires pour fractionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne justifiaient pas que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait ét…