Article L. 141-10 : texte et décisions associées

de congés payés et de remboursement de frais), prescrit par l'article L 141-10 du Code du travail. En l'espèce il n'est pas contesté que la rémunération mensuelle de M. X... a toujours été au moins égale au SMIC. La mise en oeuvre d'un tel dispositif qui ressortit de la liberté contractuelle est donc opposable à M. X... en vertu de la valeur obligatoire du contrat. II s'ensuit que M. X... ne peut qu'être débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires et des congés payés afférents.

à la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 3232-1 L. 141-10 ancien du Code du travail, auraient dû être rémunérées à hauteur du SMIC et en allouant un rappel de salaires correspondant, pour chaque heure de délégation, à la différence entre le montant du SMIC et l'indemnisation conventionnelle perçue par ce salarié, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles susvisées et l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L.

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 141-10 devenu L. 3232-1 du Code du travail.

de salaires au titre de la rémunération mensuelle minimale de l'article L. 141-10 du Code du travail prévue en cas de réduction d'horaire imposée au salarié ; que le Conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les salariés étaient payés sur la base d'un salaire calculé sur un horaire légal de 151,67 heures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions des salariés et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de la Convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail.

de la Convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail.

du travail, elle ne pouvait prétendre au SMIC en application de l'article L. 141-10 du code du travail ; Attendu cependant, d'abord, que le contrat de travail qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve notamment de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue .

que M. X... avait des horaires fixes, la cour d'appel a violé l'article L. 141-10 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 5-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 instituant une "ressource minimale forfaitaire" ne sont applicables ni aux VRP multicartes, ni aux VRP ayant la qualité d'agent immobilier ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes avec le statut d'agent immobilier .

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 141-10 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de M. X..., sans rechercher, comme il y était expressément invitée, si pour les commissions en cause, les clients avaient ou non effectivement payé leurs commandes, à défaut de quoi le représentant ne pouvait percevoir aucune commission compte tenu de la.

ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-12 et 6-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés que ces entreprises ne sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers les indemnités complémentaires aux indemnités journalières.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 janvier 1997 en qualité de distributeur intermittent par la société JIP diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués .

rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en dehors du cas prévu à l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 où il serait institué un complément différentiel de salaire accompagnant une réduction de la durée du travail, il résulte de ce texte et de l'article L. 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été modifié.