Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 2

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-10 et D. 141-3 du code du travail ; 2 / qu'en constatant que, pour atteindre le niveau du SMIC, la société Parflam consentait pour certains mois "une avance sur commission, portée en déduction les mois suivants", puis en énonçant que ces avances constituaient "plutôt" des "provisions sur droits commissions d'ores et déjà acquises et non encore liquidées", la cour d'.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-10 et suivants et L. 351-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de préavis, de congés incidents et d'indemnité de licenciement s'est borné à énoncer que, les attestations ASSEDIC produites faisant ressortir que le salarié avait.

à invoquer les règles sur le SMIC, la cur d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / et qu'en tenant pour licite la clause du contrat qui permettait à l'employeur, lorsque, en exécution des obligations mises à sa charge par la loi, il complétait le montant des commissions dues au titre d'un mois déterminé d'une somme permettant à la rémunération mensuelle d'être égale au SMIC, de déduire la somme correspondante.

et contrôlable par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM. X... et Le Y... faisant valoir qu'ils étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur du temps de travail effectué sur chaque période de paie et dont il était.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global.

de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mlle X... était organisé par son employeur dans des conditions strictement précisées tant en ce qui concerne l'horaire à observer que les tâches à entreprendre, la cour d'appel a exactement décidé que sa rémunération devait être calculée sur la base du SMIC .

de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mme X... était organisé par son employeur dans des conditions strictement précisées tant en ce qui concerne l'horaire à observer que les tâches à entreprendre, la cour d'appel a exactement décidé que sa rémunération devait être calculée sur la base du SMIC .

de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; 2 / pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'ainsi, en déduisant les horaires de travail du salarié de décisions judiciaires déjà rendues au profit d'autres salariés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 141-10 et L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la société Cargo Lavage avait développé dans ses écritures une longue argumentation qui mettait en cause le contenu et la portée des attestations versées aux débats par le salarié ; que la.

la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'attachant, pour déterminer si le conseiller financier stagiaire pouvait prétendre au SMIC, aux modalités de fixation des commissions qui ne lui étaient dues que sur les affaires réalisées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait un superviseur attitré, qu'il effectuait une partie de son travail dans les.

légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la société les taxis de la Seine à payer des heures supplémentaires en retenant la durée théorique de 8,8 heures figurant dans le contrat de travail, alors qu'il résultait du montant des recettes réalisées par M.