Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 01-45.325

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2004

Numéro d'affaire

01-45.325

Résumé

Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des commissions incluant les frais professionnels ; que, n'ayant perçu aucun salaire pendant la durée de son contrat, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 200…