Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 3

dans le montant de la rémunération minimale prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté mais une rémunération globale garantie calculée en fonction de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul .

collective nationale de travail des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention .

pas retenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'apportait pas la preuve.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L 141-10, L 212-4-2 et L 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article R 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur les salaires des vendeuses à domicile, l'arrêt attaqué énonce que lorsque aucune durée du travail n'est imposée aux salariés, qu'ils sont libres d'organiser.

141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale n'est due qu'aux salariés dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail, ce qu'il leur revient de prouver ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à payer à M. X... des rappels de salaires calculés sur la base de la rémunération minimale mensuelle sans constater que l'horaire de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Abeille vie que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond que la durée hebdomadaire de travail du salarié était inférieure à la durée légale ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés, le jugement attaqué énonce qu'elle était rémunérée par un pourcentage sur le chiffre d'affaire sans fixe minimum et que ses bulletins de paie ne font apparaître aucune heure de travail effective ni même la durée légale hebdomadaire sauf pour les deux derniers mois .

d'employeur et, partant, viole les articles 1134, ensemble les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par ordonnance du 19 mars 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié l'ordonnance du 5 janvier 1996 en restituant à la "Sous-traitance du Val-de-Seine" sa véritable qualification; que le moyen est sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir.

242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient que les stipulations du contrat de travail font apparaître que les négociateurs exercent leur activité pour la plus grande part en dehors de l'agence à laquelle ils sont rattachés, et qu'ils disposent d'une grande liberté quant à leur organisation, la définition de leurs objectifs et l'établissement de leur emploi du temps.

montant du SMIC, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a renvoyé les parties à faire les comptes sur les sommes revenant au salarié en distinguant celles entrant dans l'assiette à comparer au SMIC et celles qui doivent en être exclues, à charge par les parties de lui en référer en cas de difficultés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .