Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 4

au regard de l'activité habituelle de la salariée, a violé l'article L. 141-10 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait; qu'en effet, pour la période durant laquelle la salariée n'a pas eu de travail du tout, celle-ci aurait dû percevoir une indemnité pour perte de salaire, calculée sur un temps plein et non des dommages-intérêts pour préjudice subi ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté ses.

fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas, selon le moyen, fait application des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en subordonnant son acceptation de la modification unilatérale et substantielle de ses avantages salariaux, à la prise en charge au titre des textes susvisés .

du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-10, L. 112-40 et L. 122-42 du Code du travail; Mais attendu qu'interprétant les dispositions contradictoires du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que le paiement des commissions acquises par le salarié durant les six premiers mois du contrat était seulement différé; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

un salaire minimum de base égale au SMIC tel que défini par l'article L. 141-10 du Code du travail; qu'une telle situation pénalise l'avancement normal des salariés des organismes de sécurité sociale pour lesquels tout avancement lié à leur déroulement de carrière est neutralisé par une diminution de leur indemnité de salaire minimum équivalente à l'augmentation perçue dans le cadre de l'évolution de leur carrière; qu'une telle pratique a pour.

cet accord l'a violé par fausse application; alors, encore, que l'article L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale à la durée hebdomadaire du travail et que selon la jurisprudence le SMIC n'est pas applicable aux VRP qui peuvent organiser librement leur activité et dont il n'est pas possible de contrôler les horaires .

légale à sa décision; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 141-10 det L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Y... avait perçu une rémunération conforme au SMIC, et pour le débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que ses bulletins de paie incluaient une prime non dénommée mais qui présentait, par sa permanence et la progression régulière de son taux, le caractère de fait d'un complément de salaire, toujours supérieur au SMIC en vigueur.

nationale des entreprises de la publicité et assimilées et de l'article L. 141-10 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'interprétant la convention des parties, la cour d'appel a estimé que l'avance sur commissions donnait lieu à une régularisation annuelle en fin d'année; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, n'a ordonné aucune compensation; Attendu, enfin, qu'en sa quatrième branche le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 6 octobre 1986 par le groupement d'intérêt économique CEVEMI en qualité d'attaché de conseil, et chargé de vendre des logements à construire commercialisés par son employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente, à une.

cause n'avait pas un horaire de travail contr^olable, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11, R. 141-3 du Code du travail et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la personne concernée par ce chef de redressement avait la qualité d'attaché au service commercial, et non de VRP, de sorte que sa situation était régie par les règles applicables à tout salarié, la cour d'appel, appréciant les éléments de.

mesure d'exercer son contrôle ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du SMIC, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressée n'avait jamais contesté le salaire net porté sur ses bulletins de paie, ni les commissions payées séparément ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation pendant la durée d'exécution.

péremptoire a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 141-10 du Code du travail ; qu'enfin, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en ce qu'il ne vérifie pas que la valeur de l'avantage retenu constitue l'exacte contrepartie de la prestation fournie ; Mais attendu que d'une part, hors toute dénaturation, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur.

intéressée de percevoir les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers l'Association Jean Coxtet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .