Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-42.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1994

Numéro d'affaire

91-42.441

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant à Plouzane (Finistère), Alleg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant à Plouzane (Finistère), Allegot, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Opéra, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., représentée par son mandataire liquidateur M. Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), 40, rue A. Courbet, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... - 2024X -, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, con…