Cour de cassation · 19 mars 2008

Ugecam Nord-Est, qui est préalable : Attendu que l'Ugecam Nord-Est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis (délai-congé) et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la remise du « certificat de travail » étai

edire, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au versement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce, tout licencié aura droit à une indemnité de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté telle q

d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce, tout licencié aura droit à une indemnité de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté telle que déterminée par l'article 30 de la présente ; que l'article 30 de ladite convention n'exclut pas les périodes de maladie non professionnelle du décompte de l'ancienneté ; que la convention collective applicable peut pré

indemnité de préavis (délai-congé) et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la remise du « certificat de travail » était intervenue à la demande de la salariée pour lui permettre d'étayer sa demande de pension d'invalidité 2e catégorie et d'attester des périodes travaillées ; qu'en décidant que la remise d'un certificat de travail valait par principe lice

e de son auteur de rompre la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 de code civil ; 2°/ que la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail était d'autant moins caractérisée en l'espèce que celui-ci justifiait avoir entrepris les démarches nécessaires au départ à la retraite de Mme X... lorsque les conditions légales ont été remplies neuf années après la remise du certificat de travail litigieux et lui avoir versé de ce chef une indemn

'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur avait procédé au licenciement de Mme X... le 31 mai 1987, soit au cours de suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement prononcé en raison de la longue maladie dont était affectée la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que l'employeur n'avait pas procédé au licenci

6.145 de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de trente mois de salaire en application de l'article L. 122-45 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que, selon l

en du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au versement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce, tout licencié aura droit à une indemnité de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté telle que déterminée par l'article 30 de la présente ; que l'article 30 de ladite convent

du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté telle que déterminée par l'article 30 de la présente ; que l'article 30 de ladite convention n'exclut pas les périodes de maladie non professionnelle du décompte de l'ancienneté ; que la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention collective, ensemble l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 30 de la convention collective nat

on professionnelle du décompte de l'ancienneté ; que la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention collective, ensemble l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne concernant que le droit à avancement du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladi

de son employeur au paiement de trente mois de salaire en application de l'article L. 122-45 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin ne peut constater l'inaptitude du salarié à son p

avail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur avait procédé au licenciement de Mme X... le 31 mai 1987, soit au cours de suspension de son contrat de travail

t de trente mois de salaire en application de l'article L. 122-45 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail dans l'entreprise et

la condamnation de son employeur au paiement de trente mois de salaire en application de l'article L. 122-45 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin ne peut constater l'inaptitude d