Article L. 122-16 : texte et décisions associées

de documents et sommes qu'il aurait dû recevoir "conformément aux articles L.122-16, L. 143-3 et R, 351-5 du code du travail … à l'expiration du contrat de travail nous liant, soit le 30 avril 2011 date de fin de mon contrat à durée déterminée de 12mois" ; qu'il a renouvelé l'aveu que son contrat de travail à durée déterminée avait pris fin le 30 avril 2011 dans une nouvelle lettre recommandée qu'il a fait parvenir à son employeur le 10 août 2011 en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que les documents de fin de contrat ne deviennent portables que par l'effet d'une décision de justice qui ordonne à l'employeur de les délivrer au salarié ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés que les.

destiné, aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en jugeant que l'employeur qui utilisait le « titre emploi-entreprise » n'était réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail-exigeant que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail-que sous.

ALORS QUE le juge ne peut modifier en y ajoutant le dispositif d'une décision de justice devenue définitive .

qu'il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 122-16 du Code du travail, l'employeur temporaire est tenu de délivrer au salarié, à l'expiration de la mission, un certificat de travail ; que la Cour constate ici que Nicole Y... a accompli plusieurs missions (voir les bulletins de salaire et les contrats versés aux débats) sans que soient produits les certificats de travail correspondants ; qu'il est également et surtout.

sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle.

sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle.

X... pour évaluer son préjudice, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. ET ALORS QUE en affirmant que « le recrutement de titulaires de fonctions d'une telle importance » s'effectue sur la base de « renseignement (…) fournis oralement », « le candidat de par l'exercice de son précédent travail ayant souvent été en contact avec de.

qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail devenu l'article L. 1234-19 du Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne s'expliquant en rien sur la demande en remise d'un certificat de travail conforme, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. HUITIEME MOYEN DE.

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X... de leur demande tendant à obtenir la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas l'obligation légale d'établir un certificat de travail et une.

préjudice réparé à ce titre. AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L 122-16 du code du travail que le certificat de travail doit comporter la mention des dates d'entrée et de sortie du salarié ; que la date de sortie est celle de la fin du préavis, de deux mois en l'espèce, même s'il n'a pas été exécuté ; qu'il apparaît des pièces versées aux débats par Didier X... que le certificat de travail qui lui a été remis comporte une erreur, sa date d'emploi dans l'entreprise ne tenant pas compte du préavis .