Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 2

légale de ses propres constatations, en violation des articles L 121-1, L. 122-16 et R 351-5 du Code du Travail.

a violé les articles L.122-14-3, L.122-14-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-16 et L.122-17 du Code du travail ; ET ALORS QUE (subsidiaire) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'aucune interdiction d'avoir une activité salariée durant son congé sabbatique ne s'impose au salarié ; que pour dire que la salariée avait démissionné de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5, devenus L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage .

certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L. 122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration du contrat de travail à première demande, le certificat de travail étant quérable et non portable, sauf en cas de condamnation ; c'est donc à tort que la société EXEKIA a refusé de satisfaire à la demande formulée par M. X... le 27 novembre 2001, qui visait également l'attestation destinée à l'ASSEDIC .

le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement.

la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 de code civil ; 2°/ que la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail était d'autant moins caractérisée en l'espèce que celui-ci justifiait avoir entrepris les démarches nécessaires au départ à la retraite de Mme X... lorsque les conditions légales ont été remplies neuf années après la remise du certificat de travail litigieux et lui avoir versé de ce chef une indemnité de départ à la retraite .

de travail avant de céder son fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail devient définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les courriers lui transmettant le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, datés du 11 novembre 2003, ne sont parvenus à M. X... que le 19 novembre 2003 .

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, la cour d'appel, après avoir constaté que les documents n'ont pas été remis au salarié au terme de son préavis, énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-16 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'horticulteur le 1er octobre 1990 par contrat emploi solidarité renouvelable par la commune de Matoury et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir en référé la remise d'un certificat de travail ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande suivant ordonnance du 7 décembre 2001 en l'assortissant d'une astreinte .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, et qu'à défaut il en résulte nécessairement pour l'intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; Et attendu que, la cour d'appel, ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le défaut de délivrance des documents sociaux visés à l'article L.