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Cour de cassation · 4 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.757

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société HSBC FranceÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HSBC France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 juillet 2006), que Mme X..., engagée à compter du 5 juillet 1997 par la société HSBC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ;

2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement illicite du fait, pour un employeur, de refuser de remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail à un salarié le jour où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, parce que selon lui le salarié est tenu à un préavis et que les documents litigieux ne doivent être remis qu'à la fin du préavis ;

Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l'employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HSBC France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    … a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement illicite du fait, pour un employeur, de refuser de …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement illicite du fait, pour un employeur, de refuser de remettre son …
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  • L. 122-16Code du travail
    Passage cité
    … son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement illicite du fait, pour un employeur, de refuser de remettre son attestation …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l'employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HSBC France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attest
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    ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges
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    e la prise d'acte","portée","applications diverses","délivrance par l'employeur d'un certificat de travail et d'une attestation assedic","prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","rupture du contrat de travail","délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation assedic","refus de l'employeur"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    vis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont const
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    'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la s
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ccueilli ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans c
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    que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur
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    'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jug
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  • DémissionMentions dans le texte
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    tation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et
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    l soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; q
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l'employeur de remettre immédiateme
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    e le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la
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    avail à un salarié le jour où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, parce que selon lui le salarié est tenu à un préavis et que les documents litigieux ne doivent être remis qu'à la fin du préavis ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l'employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué à bon droit ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 juillet 2006), que Mme X..., engagée à compter du 5 juillet 1997 par la société HSBC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC e
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    ffectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à l
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 juillet 2006), que Mme X..., engagée à compter du 5 juillet 1997 par la société HSBC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait
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    elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'un
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01076
Identifiant source
6079b0a09ba5988459c4f3b5
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