Article L. 122-8 : texte et décisions associées

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-8 du code du travail, alors applicable : 7. Il résulte de ce texte que, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° Alors qu'aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 2 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; qu'en se fondant sur la seule liquidation judiciaire de certaines sociétés que M.

au regard des anciens articles L. 321-12, L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 122-8 du code du travail, applicables en l'espèce ; 2°/ alors que pour preuve des graves manquements de monsieur [L], la Sofreco versait aux débats le contrat conclu le 19 septembre 2005 entre le Copirep et la Sofreco, qui indiquait les missions de cette dernière au sein de la société Gecamines, le contrat conclu le 21 décembre 2005 entre la Sofreco et monsieur [L].

la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour d'appel a.