Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, 17/005911

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/07/2018

Numéro d'affaire

17/005911

Résumé

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 259 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00591 Décision déférée à la Cour : jugement…

Extrait

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 259 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00591 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 19 avril 2007-Section Commerce APPELANTE SA SOCIETE ANONYME DE RESTAURATION INDUSTRIELLE DITE "SORI" [...] Représentant : Me Franciane A... de la X... AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Chantal Y... Face au Temple Adventiste, [...] Représentant : Me Gérard Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mai 2018, en audience publique, devant la cour composée de : M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa m…