Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées

dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 122-l-1 (3°), L 122-3-4, D.121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison ; que le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni.

aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 122-1-1 3°, L 122-3-4, D121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers pour les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou du mode de vie collectifs ; l'emploi saisonnier ne peut pas coïncider avec la durée totale de la saison ; le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder 9 mois.

du contrat à durée déterminée, l'indemnité prévue par l'ancien article L. 122-3-4 du Code du travail et destinée à compenser la précarité de sa situation ; que le Conseil de prud'hommes a donc condamné à bon droit l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE à payer cette indemnité à Karin X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la requalification des relations des parties en un contrat de travail à durée indéterminée et des conséquences qui en découlent, que selon les dispositions des articles L.

réputé égal à 26 heures. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat d'avenir. - article 6 horaires de travail Les horaires de travail sont les suivants : JOURS HEURES LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI 9H 12H - 14H 17H MERCREDI OU SAMEDI 9H 11H Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause.

réputé égal à 26 heures. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.122-3-4 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat d'avenir. - article 6 horaires de travail Les horaires de travail sont les suivants : JOURS HEURES LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI 9H 12H - 14H 17H MERCREDI OU SAMEDI 9H 11H Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de.

Il n'y a pas lieu à additionner les périodes contractuelles accomplies. L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité. Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L.122-3-3 (L. 1242-14 nouveau) selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ne permet pas le cumul auquel prétend Ali X...

Il n'y a pas lieu à additionner les périodes contractuelles accomplies. L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité. Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L. 122-3-3 (L. 1242-nouveau) selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ne permet pas le cumul auquel prétend Abdeslam X....