Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 2

de la métallurgie ; que le taux d'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est ainsi fixé à 6 % ; qu'il n'est pas contesté que la société SBE a par application de cet accord de branche étendu, participé financièrement au développement de la formation professionnelle par des versements dans le cadre de sa contribution au titre des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ; que pour appliquer ce taux réduit de l.

de la métallurgie ; que le taux d'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est ainsi fixé à 6 % ; qu'il n'est pas contesté que la société ACEAN a par application de cet accord de branche étendu, participé financièrement au développement de la formation professionnelle par des versements dans le cadre de sa contribution au titre des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ; que pour appliquer ce taux réduit de.

de la métallurgie ; que le taux d'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est ainsi fixé à 6 % ; que pour appliquer ce taux réduit de l'indemnité de fin de contrat, l'employeur doit également démontrer avoir proposé au salarié au salarié des mesures de formation prévues par l'accord collectif ; que les contrats de travail en date du 4 février 2008 et du 4 juin 2009 de Mme Dorothée Y... prévoient en leur article 10 la.

dispositions de l'article L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 reprises à l'article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; que la.

de fin de contrat : que toutefois, elle n'est due, en vertu de l'article L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la précarité de la situation ; que le contrat ayant été rompu pendant la période d'essai, cette indemnité n'est pas due. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X...

ne peut prétendre au versement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, cette indemnité étant expressément exclue pour les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre du sport professionnel ; que Monsieur X... a été payé intégralement des salaires pendant l'exécution des deux contrats successifs dont il a bénéficié, de sorte que sa demande à ce titre doit être rejetée ; que Monsieur X..., dont le niveau.

ALORS QUE l'indemnité de précarité prévue par l'article L 1243-8 du code du travail (anciennement L. 122-3-4) est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qui a ordonné la requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée à compter de 1989, qu'il n'existait pas de contrat écrit.

ALORS QUE l'indemnité de précarité prévue par l'article L 1243-8 du code du travail (anciennement L. 122-3-4) est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qui a ordonné la requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée à compter de 1992, qu'il n'existait pas de contrat écrit.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-4 du Code du travail devenu l'article 1243-8 du Code du travail ; 6 / ET ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un lien de connexité entre les demandes relatives aux salaires faisant l'objet de la requête en omission de statuer et la cassation prononcée sur l'indemnité de requalification ; que ce lien commandait en toute hypothèse le dessaisissement de la Cour de BOURGES dans sa formation initiale .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-4 du code du travail, devenu les articles L. 1243-8 et suivants ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il a été fait application des dispositions ayant fixé le taux de l'indemnité de précarité à 6 %, le contrat de travail étant antérieur au 19 janvier 2002 date d'entrée en vigueur de la loi ayant porté ce taux à 10 % lié à une contrepartie relative à l'accès privilégié à la formation .

jusqu'au terne du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du code du travail". II est avéré que si un salarié ne peut, sans commettre une faute, refuser la simple modification de ses conditions de travail, il en va différemment en cas de modification du contrat de travail ou de l'un de ses éléments essentiels. Dans ce cas en effet, dans la mesure où le changement d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du salarié, le refus de ce dernier ne saurait s'analyser en une faute.

de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 de l'ancien code du travail ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; qu'en accordant à M. Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en raison de la rupture de la relation de travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L.