Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1235 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association régionale pour l'intégration à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE si le licenciement n'avait pas été prononcé pour faute grave, il.

'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du Code du travail ; qu'ayant expressément constaté qu'était abusif et ne reposait pas sur une faute grave le licenciement de l'exposante embauchée dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée déterminée de 24 mois, la Cour d'appel qui, par application de l'article L 122-14-5 du Code du travail, condamne l'employeur à la seule somme de 3 000 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive a violé ce texte par fausse application .

et sans préjudice de l‘indemnité dite de précarité prévue à l'article L.122-3-4, la méconnaissance par Monsieur Y... des dispositions susvisées ouvre droit pour Monsieur X... à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, la date de fin de contrat fixée initialement étant dépassée, le terme de l'intervention de Monsieur X... était contractuellement déterminé par le retour du salarié remplacé .

cumuler les avantages des deux systèmes, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° K 07-440841 par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la Société nationale de télévision France 3 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et d'avoir en conséquence condamné la société France 3 à payer à Madame X...

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf accord des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'embauche ferme et définitive de Mme X... du 10 septembre 2003 au 1er septembre 2004 en qualité d'assistance conseil à temps plein, la cour d'appel ne pouvait dire que la signature d'un second.

des sommes au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai pouvant être stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée déjà exécutée devant alors être déduite de la durée d'essai convenue, elle peut donc être valablement stipulée après l'engagement ferme des parties de se lier par un contrat de travail à durée déterminée ; que.

alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail n'est due que lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'ayant constaté qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à Mme de X... à l'issue du contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a pourtant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de précarité, a violé l'article L.

mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L.122-3-4, L.122-3-8, alinéa 2, L.122-8 et L.122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que si la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit à une indemnité au titre de son préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté, cette indemnité ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis .

d'un reliquat d'indemnité de fin de contrat sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de mentionner seulement le nom des conseillers ayant assisté aux débats, alors, selon le moyen, que le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ne précise pas le nom des conseillers ayant délibéré, est entaché de nullité ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile .

d'appel a violé l'article L. 122-3-13 ensemble les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du même code et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes avait à tort, à la demande de l'employeur, requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .