Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.847

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-40.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00882

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association Turbot Aquatique Club, par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye la rémunération totale s'élève à 13 303,43 euros et qu'au titre des congés payés le salarié a perçu, selon le bulletin de paye de juin 2006, la somme brute de 954, 58 euros ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les bulletins de paye afférents à la période d'emploi font apparaître une rémunération brute totale hors in…