Article L. 143-3 : texte et décisions associées

n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320, les sommes dont le paiement est exigible étant déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. 11. Ayant relevé que la société Air France, définitivement reconnue coupable d'avoir recouru en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux.

l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes et que par le décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins, que le contenu du bulletin de paie a été réglementé ; Que par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que M. Y..., en dehors des périodes de pêche a été affecté à des tâches de nature technique sur le navire .

au vu des pièces produites. Selon l'article L.3243-3 (anciennement L.143-3) du code du travail : « L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette.

civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART, subsidiairement, il résulte de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie ; qu'en condamnant M. Y... à remettre à Mme Z... des bulletins de salaire conformes à sa décision cependant que les condamnations prononcées à l'encontre de M. Y... ne portent que sur des.

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. (...)" ; Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. (Cass. 2e Civ., 15 septembre 2011, n° 10-23.226 ; Cass. 2e Civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 .

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 ; que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'il résulte des pièces.