Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-23.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10197

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° X 16-23.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JD express, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sebban transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JD express, défenderesses à la cassation ; Les sociétés JD express et Sebban transports ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la comm…