Article L. 3121-10 : texte et décisions associées

selon lui, l'absence de réalisation d'heures supplémentaires et le caractère non-obligatoire de dîners d'affaires ou entre collègues à l'occasion de salons. *** Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

1 - Il résulte des développements qui précèdent que le grief tenant au non-paiement de l'intégralité de la salariée est infondé. 2 - La salariée ne produit aucun élément permettant de caractériser une modification unilatérale de ses horaires de travail par l'employeur. 3 - Sur le dépassement des durées maximales de travail de 48 heures par semaine prévue par l'article L. 3121-20 du code du travail et de 10 heures par jour prévue par l'article L. 3121-10 du même code, et le non-respect des temps de pause prévu par l'article L. 3121-16 du même code, il est jugé de manière constante que la preuve du respect de ces seuils et de l'effectivité des temps de pause incombe à l'employeur (Cass Soc 25 septembre 2013, n°12-13.267).

de les débouter de leur demande en requalification du contrat de gérance en contrat de travail. Le premier jugement sera confirmé sur ce point. Sur la prétention fondée sur l'exécution d'heures supplémentaires Moyens des parties : Madame [H] [F], se fondant sur les articles L.7322-1 et suivants du code du travail ainsi que sur les articles L.3121-10 (durée légale hebdomadaire de travail), L3121-35 (durée quotidienne de travail effectif, durée quotidienne maximale de travail), L.3131-1 (repos quotidien), L.3132-1 (repos hebdomadaire), expose qu'elle n'a eu aucune liberté sur la fixation des horaires, comme le révèle l'article 1 du contrat de co-gérance, et que la société contrôle régulièrement et étroitement les heures d'ouverture.

convient de les débouter de leur demande en requalification du contrat de gérance en contrat de travail. Le premier jugement sera confirmé sur ce point. Sur la prétention fondée sur l'exécution d'heures supplémentaires Moyens des parties : M. [W] [S], se fondant sur les articles L.7322-1 et suivants du code du travail ainsi que sur les articles L.3121-10 (durée légale hebdomadaire de travail), L3121-35 (durée quotidienne de travail effectif, durée quotidienne maximale de travail), L.3131-1 (repos quotidien), L.3132-1 (repos hebdomadaire), expose qu'il n'a eu aucune liberté sur la fixation des horaires, comme le révèle l'article 1 du contrat de co-gérance, et que la société contrôle régulièrement et étroitement les heures d'ouverture.

consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L.3121-10 par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail applicable du 01 mai 2008 au 10 août 2016, en ces termes : la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. ». Constitue du temps de travail effectif : - le temps d'intervention (article L.3121-10 du code du travail), - le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l'astreinte. M. [U] [R] ne justifie d'aucun élément probant et notamment pas de sa fiche d'astreinte permettant à la cour de vérifier qu'il a effectué une astreinte le 14 février 2020 pour laquelle il s'était proposé, tandis que la société produit la fiche d'astreinte au titre de la nuit du 14 au 15 février remplie par un autre salarié de l'entreprise.

11/08/2019 (1 780,27 euros) au vu des avenants remis à la salariée les 10 septembre 2018 et 7 octobre 2019'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé à aucun moment un dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail, ne se référant qu'à des durées mensuelles ou annuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la cour 9. Ayant constaté, sans dénaturation, que la durée mensuelle de travail avait été dépassée en août 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée au cours de ce mois, a légalement justifié sa décision.

de prud'hommes et qu'il présente devant la présente cour de renvoi, un décompte actualisé totalement incontrôlable et erroné pour un montant de 347 799 euros. * * Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3121-36 et l'article L. 3171-4 du même code : 20. Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 21. Selon le deuxième, à défaut d'accord les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 310 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques : 8. Aux termes du premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. 9.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et la société Unilians condamnée à verser à l'appelante le salaire dû pour la période allant du 18 au 22 juillet 2015, soit 4 jours, pour un montant de 312,96 euros, outre 31,29 euros au titre des congé payés afférents. Sur la demande de rémunération des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et la société Unilians condamnée à verser à l'appelante le salaire dû pour la période allant du 12 au 22 juillet 2015, soit 10 jours, pour un montant de 782,40 euros, outre 78,24 euros au titre des congé payés afférents. Sur la demande de rémunération des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.