Code du travail

Article L. 3121-10 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées408
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-10

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Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-10

408 décisions
24

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-13.918

Cour de cassation
Extrait du texte

ou annuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la cour 9. Ayant constaté, sans dénaturation, que la durée mensuelle de travail avait été dépassée en août 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée au cours de ce mois, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-13.918

ou annuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la cour 9. Ayant constaté, sans dénaturation, que la durée mensuelle de travail avait été dépassée en août 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée au cours de ce mois, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailSalaire / rémunérationTemps de travailCongés payésHeures supplémentairesProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseLicenciementTravail dissimuléPréavis / indemnités de ruptureAstreinte / repos

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