Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 4

outre une indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du code du travail, Mme X... sollicitait la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et demandait le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la RMTT à verser à Mme X... l'indemnité de précarité, a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-10, et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant.

la RMTT à verser à Mme X... l'indemnité de précarité, a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-10, et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant.

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de précarité et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a retenu que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de précarité, nonobstant l'offre qui lui avait été faite d'un contrat de travail à durée.

et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-3-4 du code du travail ne subordonne pas la possibilité de fixer à 6 % le taux de l'indemnité de précarité due au salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée à la condition que ce dernier ait effectivement bénéficié de contreparties mais impose seulement que de telles contreparties lui aient été offertes ; qu'en affirmant qu'il ne justifiait pas que le salarié avait bénéficié des contreparties prévues par l'article L.

Mais attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 n'étant pas due dans le cas d'emploi à caractère saisonnier conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du code du travail , la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-20 II, L. 122-3-4 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des exigences posées par l'alinéa 3 de la partie II de l'article L. 322-4-20 du code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que cette indemnisation ne peut se cumuler avec l'indemnité de rupture dont l'employeur est redevable lorsqu'il rompt régulièrement le contrat emploi-jeune .

au profit de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est due par l'employeur que si, à l'issue du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé par contrat de travail.

décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du code du travail ; Attendu que pour requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2003 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord national de la Métallurgie modifié par avenant du 14 avril 2003 étendu par arrêté du 2 juin 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 .

terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail, ensemble et par fausse interprétation l'article D. 122-3 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 5, du code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même code ; Attendu que l'arrêt a relevé que le contrat conclu par la salariée était un contrat de travail à durée déterminée d'usage .

Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, en paiement des indemnités de précarité et condamner la société Radio France à lui verser une certaine somme, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il a été jugé que la société avait eu recours au contrat à durée déterminée alors que les conditions d'application de l'article L.