Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.765

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

06-41.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01637

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, que l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié et que, toutefois, elle peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie dont l'application n'était pas contesté, avait fixé à 6 % l'indemnité de précarité, décide que l'indemnité de précarité de 10 % est due, l'employeur n'ayant jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 1er février 2006) que M. X... a été engagé par la société Electropoli production selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 5 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de solde de l'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de solde d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-3-4 du code du travail ne subordonne pas la possibilité de fixer à 6 % le taux de l'indemnité de précarité due au salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée à la condition que ce dernier ait effectivement bénéficié de contrepar…