Code du travail
Article D. 117-5 : texte et décisions associées
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Article D. 117-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 117-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.765
Cour de cassationdu contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-10 et D. 117-5 du code du travail, majoré de 5 % (article 7 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle) ; qu'à supposer que le conseil ait voulu dire qu'il ne justifiait pas de l'existence des contreparties prévues par l'article L. 122-3-4 du code du travail, il ne pouvait statuer ainsi sans prendre soin d'analyser l'ensemble des dispositions des accords précités dont relevait ladite société .
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du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-10 et D. 117-5 du code du travail, majoré de 5 % (article 7 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle) ; qu'à supposer que le conseil ait voulu dire qu'il ne justifiait pas de l'existence des contreparties prévues par l'article L. 122-3-4 du code du travail, il ne pouvait statuer ainsi sans prendre soin d'analyser l'ensemble des dispositions des accords précités dont relevait ladite société .
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