Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 5

taux correspond à celui de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; qu'en déboutant Mme X... dont le contrat emploi-jeune avait été rompu par son employeur, de sa demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 322-4-20-II, alinéa 5, du Code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des exigences posées par l'alinéa 3 de la partie II de l'article L.

Sur le moyen en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable et fondée la demande de requalification opposée par l'AGS et, requalifiant, a rejeté les demandes de la salariée fondées sur le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation .

a violé les textes susvisés ; Et sur le dixième moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a retranché des rappels de salaires dus à M. X... par son employeur, les indemnités de précarité qu'il avait reçues en raison de la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié, la situation.

jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4, a retenu qu'eu égard au salaire brut dont bénéficiait le salarié, il y avait lieu de lui allouer, à titre de dommages-intérêts, cette somme réparant l'intégralité du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail courant jusqu'au 31 juillet 2001 avait été rompu le 2 février 2001 et que le salarié faisait valoir sans.

constituent un élément de la rémunération du salarié au sens de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, devant entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand déplacement par jour de présence sur le chantier ; qu'en excluant ces sommes de la base de calcul de l'indemnité de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail .

'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du même Code ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association "Maison de retraite protestante" en qualité d'agent de service à compter du 20 mai 1998, selon trois contrats successifs à durée déterminée, sans terme précis, pour remplacer un agent, Mme Y... qui, à la date de la conclusion du troisième contrat, était en congé parental d'éducation ; que, le 24 septembre 1999, Mlle X...

122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée non justifiée du contrat de travail et d'indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime, alors que.

ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sign'Impex n'avait pas donné suite aux procédures disciplinaires engagées par les mises à pied litigieuses, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces mesures constituaient des sanctions disciplinaires et que l'employeur ne pouvait ensuite licencier M.

décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir exactement énoncé que si employeur et salarié peuvent, pour régler un litige déjà né, conclure une transaction pour prévenir une contestation.

jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu à la suite d'une faute grave de l'employeur et que l'absence de saisine du juge des référés par le salarié n'était pas de nature à priver celui-ci des dommages-intérêts auxquels la rupture du contrat pour faute grave de l'employeur lui donnait droit, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les dispositions de l'alinéa 3 du texte susvisé .

L. 122-3-8 du Code du travail, ni à l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du même Code ; Attendu, cependant, que seul le salarié a qualité pour se prévaloir des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, celles-ci ayant été édictées dans un souci de protection à son égard ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions de l'article L.