Cour de cassation · 2 juin 2004

… CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 25, janvier 2002) n'encourt pas les griefs des moyens qui ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux …

… Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 25, janvier 2002) n'encourt pas les griefs des moyens qui ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.