Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 6

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-4 , L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a droit au règlement de son indemnité ; Qu'en statuant ainsi alors qu' en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée la salariée a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux.

pratiquée par les parties aux contrats à durée déterminée, viole l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu, de première part, que l'activité du GIE Pari mutuel hippodrome qui consiste à assurer, pour les sociétés de courses de chevaux, la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activités, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en estimant que l'insuffisance de résultats était établie par l'affirmation non démentie de l'employeur selon laquelle Mme X... n'équilibrait pas, par son activité, son coût propre, cependant que cette donnée tenant au coût du poste de la salariée, à la supposer avérée, ce qui n'a pas été constaté par l'arrêt, n'était en toute hypothèse.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer à la salariée l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L.

du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé (sans motif) que M. X... devra restituer l'indemnité de précarité ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée .

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salariée a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 novembre 1998 par la société Nogentaise de coutellerie et cisellerie dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 26 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents .

clairement qu'il prendra fin le 31 décembre 1999 ; qu'ainsi, les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-6 du Code du travail sont respectés quand le salarié quitte l'association à cette date ; Attendu, cependant, que, selon le texte susvisé, si le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il doit être conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé .

qualification ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code ; D'où il suit que, par ces motifs de pur droit substitués, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail .

à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus.