Cour de cassation · 5 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.068

Contrat de travailCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry.

Dates essentielles

5 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société APC service aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;

Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

Condamne la société APC service aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","non renouvellement","indemnité de précarité","nature"]
Demandes et arguments
yés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
née ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
as droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 se
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vice en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en consé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
exte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ; Condamne la société APC service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ; Condamne la société APC service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372404cd5801467741128b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 19-26.020Cite aussi l’article L. 122-3-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail