Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-46.769

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.769

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 septembre 1993 par la société Provence contrôle, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 septembre 1993 par la société Provence contrôle, en qualité de technicienne, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux années ; que l'employeur lui a fait connaître, le 29 août 1995, que la relation contractuelle ne serait pas prolongée au-delà du 5 septembre 1995, terme prévu du contrat de qualification; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que, lorsqu'à l'issue d'u…