L. 122-34 du Code du travail

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° M 16-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] ALORS QU' une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 août 3007 contre Mme X..., en l'absence de production du règlement intérieur par l'employeur, au seul p… [...]

[...] Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTÉS QUE sur la nature juridique du « Code of Business Conduct »; qu'en application des dispositions des articles L122-34 et L122-39 du Code du travail, tout document diffusé par l'employeur à destination des salariés édictant des prescriptions générales et permanentes en matière notamment d'hygiène, de sé… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité d… [...]

[...] Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le règlement de l'entreprise, signé par M. X..., précisait que toute demande de congés devra se faire au moins un mois avant le départ, sauf urgence ; qu'en la condamnant à payer à son salarié une som… [...]

[...] Le 01 décembre 2003, la Direction Régionale de Vienne et le CHSCT décident d'avoir recours à un expert pour une mission d'écoute concernant une souffrance au travail. Le rapport du cabinet CEFORE (58 pages) est rendu en octobre 2004, il comporte entre autres : Une analyse Une rencontre avec les salariés Un diagnostic Ce que dit une parti… [...]

[...] 2 / que, selon les propres énonciations de son préambule, le règlement intérieur de la CGFTE fixe, conformément à l'article L. 122-34 du Code du travail, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2… [...]

[...] Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complém… [...]

[...] Attendu que, pour refuser d'annuler la sanction infligée à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que la décision motivée de rétrogradation prise par l'employeur s'inscrit dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et conformément à son règlement intérieur pris par application de l'article L. 122-34 du Code du travail ; que cette sanction a en… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-34 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation offerte en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe, constitue un avantage… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied et d'avoir alloué au salarié le salaire correspondant, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'est pas tenu de faire usage de son pouvoir disciplinaire, peut sanctionner un salarié pour avoir méconnu les dispositions du règlement intérieur de l'entrepr… [...]

[...] Attendu que la Maison du Duplicateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, premièrement que le règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité par la loi, ne peut comporter de dispositions relatives à la rémunération ; que ces dispositions sont illicites et le juge est, par sui… [...]

[...] Vu l'article L. 122-34 du Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné, par confirmation du jugement entrepris, à payer à M. X... des sommes au titre des primes de vacances 1992 et 1993 ainsi qu'au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail, qui imposent q… [...]