Article L. 122-34 : texte et décisions associées

le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail. 8. Pour annuler les sanctions disciplinaires, la cour d'appel a déclaré inopposable au salarié le règlement intérieur au motif que l'employeur s'était abstenu de consulter les représentants du personnel lors de l'introduction en 1985 de modifications. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté.

règlement intérieur ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre .

de l'association ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 anciens, devenus L. 1321-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette sanction disciplinaire et sa durée maximale avaient été prévues et fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Lacroix Mayotte, a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 ; que le 6 mars 2008, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 17 juin 2008 le tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte d'une demande en paiement d'indemnités de rupture .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 1999 par la société Bourbon distribution Mayotte (BDM) en qualité d'informaticien, a été licencié pour faute lourde le 12 mai 2004 ; que le 7 juin 2005, il a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

of Business Conduct »; qu'en application des dispositions des articles L122-34 et L122-39 du Code du travail, tout document diffusé par l'employeur à destination des salariés édictant des prescriptions générales et permanentes en matière notamment d'hygiène, de sécurité et de discipline, susceptibles d'entraîner, en cas de manquement, des poursuites disciplinaires est constitutif d'une adjonction au règlement intérieur ; que si dans un premier.

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L. 4122-1 L. 230-3 ; 2° Les.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .

Régionale de Vienne". Rappel des obligations de l'employeur : L'article L122-34 du Code du Travail, concernant le règlement intérieur, rappelle les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance. Concernant l'application de l'article L122-44 du Code du Travail, "Aucun.

le règlement intérieur de la CGFTE fixe, conformément à l'article L. 122-34 du Code du travail, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, telles qu'elles résultent de l'article L. 122-41 du Code du travail et de la convention collective ; que l'article 9-2 prévoit, lorsque les agissements de l'agent sont de nature à justifier une sanction du second degré, la convocation de l'intéressé à un entretien avec son chef de.

intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable .

de ce chef ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article L. 122-34 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a constaté que Mme X... avait été engagée par la société Provence contrôle selon un contrat de qualification ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L.