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Cour de cassation · 27 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.396

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ;

Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-34Code du travail
    Passage cité
    … du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne …
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    pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé,
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    ntérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé
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    tion contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas receva
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    e un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une disposition du règlement intérieur de la société présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas receva
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    605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article L. 122-34 du Code du travail et qui a rejeté la demande en rappel de salaire ; Attendu, que la demande dont l'un des chefs tendait à déclarer illicite une dispositio
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372419cd580146774123bf
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