Article L. 122-34 : texte et décisions associées – page 2

conformément à son règlement intérieur pris par application de l'article L. 122-34 du Code du travail ; que cette sanction a entraîné pour la salariée une modification de son contrat de travail à laquelle il ne pouvait lui être demandé d'adhérer ; qu'en effet, par essence, tout pouvoir disciplinaire conduit l'employeur à imposer unilatéralement une sanction pouvant affecter "la carrière ou la rémunération du salarié" ; qu'exiger son accord en.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1987, en qualité de magasinier, par la société Bretagne matériaux .

l'article II du règlement intérieur de la société Chanel et l'article L. 122-34 du Code du travail ; alors 3 / qu'au titre des frais professionnels, l'employeur est en droit de déduire de l'assiette des cotisations sociales les sommes qu'il verse aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction ou emploi ; que, dès lors, le seul fait pour l'employeur de prendre en charge les frais professionnels exposés.

pas appliquée d'une manière absolue", la cour d'appel a violé les articles L. 122-34, L. 122-41 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que d'autres offres de service avaient été émises par d'autres salariés sans avoir été revêtues de la signature du responsable d'antenne, M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait en outre déclaré, sur ces offres de service, signer "par ordre" de.

dans ce document, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail ; que deuxièmement l'employeur et le salarié soutenaient tous deux que l'octroi des primes d'ancienneté et de treizième mois résultait d'un usage d'entreprise ; que dès lors, en se fondant sur le règlement intérieur qui n'était pas invoqué, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que troisièmement l'arrêt affirme à la fois que, faute de preuve contraire, les conditions du contrat de travail de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-34 du Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu que M. X... Moussa a été engagé le 26 juillet 1987 par la société Colas en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié par lettre du 1er avril 1996 ; que le 4 avril, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le 21 juin 1996, il a saisi le tribunal du Travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision .

intérieur prises dans le cadre des domaines réservés visés à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que l'engagement pris par un employeur de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année ne relevant pas de l'un des domaines visés par le texte, l'employeur n'avait pas à respecter les règles prévues à l'article L. 122-36 du Code du travail ; qu'en considérant que l'employeur était tenu de respecter la procédure susvisée pour supprimer des primes de vacances et de fin d'année, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du règlement intérieur de l'Association pour les enfants et adultes inadaptés, l'avertissement écrit concerne notamment le fait de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies ; la mise à pied de un à trois jours ouvrés concerne notamment l'abandon du travail et la sortie de l'établissement sans motif .

de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

de travail étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n V 95-43.086 formé par la société JF Boccard SA : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en.