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Cour de cassation · 26 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.614

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 28,34 mois de salaire, très supérieure à l'indemnité prévue par la convention collective et ne résultant que du règlement intérieur annexé au contrat, et considéré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 122-34Code du travail
    Passage cité
    … néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi …
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  • L. 131-1Code du travail
    Passage cité
    … indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa …
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    ico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a co
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    n : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à
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    nt excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 28,34 mois de salaire, très supérieure à l'indemnité prévue par la convention collective et ne résultant que du règlement intérieur annexé au contrat, et considéré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1977 par la société Copra Rhône-Alpes en qualité de cadre technico-administratif, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1994 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement de 978 615,63 francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 28,34 mois de salaire, très supérieure à l'indemnité prévue par la convention collective et ne résultant que du règlement intérieur annexé au contrat, et considéré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat
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    ré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l
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    t violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOT
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    lité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 28,34 mois de salaire, très supérieure à l'indemnité prévue par la convention collective et ne résultant que du règlement intérieur annexé au contrat, et considéré néanmoins que ladite indemnité ne s'analysait pas en une clause pénale susceptible d'être réduite, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; et al
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    susvisé ; et alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'annexion du règlement intérieur au contrat, ou le versement de l'indemnité à d'autres salariés, aurait donné à ladite clause valeur de clause résultant d'un accord collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a19ba5988459c52be0
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