Article L. 122-34 : texte et décisions associées – page 3

d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son pouvoir de modifier l'horaire de travail, élément non substantiel du contrat d'un salarié, susceptible d'être affecté indifféremment à une équipe de jour ou à une équipe de nuit; qu'en.

l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière disciplinaire ; que l'effet impératif de cette réglementation s'étend à tous et, très évidemment, à l'employeur lui-même, qui se trouve lié par les règles qu'il a lui-même édictées ; qu'il est tenu par la.

alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées -mesures en matière d'hygiène et de sécurité et de discipline- ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements étant caduques, l'employeur devait définir de nouveaux critères après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que le prévoyait l'article L.

règlement intérieur ne portant que sur les mesures prévues par l'article L. 122-34 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie des services automobiles du Rhône, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier alinéa, du Code du travail, dispose que le règlement intérieur énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de la convention collective ; qu'en considérant que la garantie de procédure en cause aurait pu rester en vigueur bien que, comme la cour d'appel le relevait expressément, la convention collective dont elle résultait eût cessé d'être applicable, les juges du second degré ont violé le texte précité .

les articles 544 et 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-34 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces et des écritures versées au débat que M. X... avait reçu pour les journées consacrées aux heures de délégation et aux fonctions prud'homales une rémunération exactement égale à celle perçue par ses camarades de travail, ce qui le remplissait intégralement de ses droits au titre de l'article L.

à sa décision ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu les articles L. 122-34 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le délai de préavis prévu tant par le règlement intérieur que par le contrat, auxquels la convention collective ne s'oppose pas, est de un mois ; Attendu, cependant, que la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'en.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 122-34 et L. 321-2 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982) du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi de 4 août 1982, ces dispositions du règlement intérieur étaient devenues caduques .

base légale à leur décision au regard de cette disposition et de l'article L. 122-34 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de faire respecter le règlement intérieur et de le respecter eux-mêmes ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que la salariée avait enfreint le règlement intérieur, ont néanmoins refusé de faire application de celui-ci ; qu'ils n'ont, par suite, pas tiré les conséquences légales nécessaires qui s'évinçaient de leurs constatations et violé l'article 2-6-3 du règlement intérieur et l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-34 alors applicable du Code du travail ; Attendu que ce texte exclut du droit à une indemnité de fin de contrat les salariés dont le contrat à durée déterminée a été conclu pour des emplois à caractère saisonnier ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des.

judiciaire, pour écarter l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du même Code ; qu'en l'espèce, en retenant toutefois la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître, à titre principal, d'une action en nullité de plusieurs articles du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'en opérant une distinction entre les dispositions du règlement intérieur ayant.