Article L. 122-34 : texte et décisions associées – page 4

le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur.

des receveurs et qu'ainsi le conseil a faussement appliqué les articles L. 122-34 et L. 122-39 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salaire étant la contrepartie du travail fourni, l'employeur est en droit de ne rémunérer ses salariés absents pour grève ou tout autre motif qu'en fonction des heures effectivement travaillées et qu'en se bornant à affirmer le caractère disproportionné des retenues effectuées par la Sétra sans autre motif, le conseil a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " le règlement intérieur... fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " .

d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'initiative prise par les intéressées de réparer le distributeur de boissons en prenant sur leur temps de délégation constituait une infraction au règlement intérieur qui prohibe toute intervention par du personnel non habilité sur les machines de l'entreprise, et qu'en estimant que ce comportement n'était apparemment pas prohibé, la cour d'appel a violé l'article L.

aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que, dès lors, en faisant application des dispositions d'un règlement intérieur traitant du paiement des heures de voyage des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux pour se rendre ou revenir des séances du comité, les juges du fond ont violé l'article L. 122-34 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en refusant de rechercher si.

aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que, dès lors, en faisant application, en dehors de tout usage dont elle a dénié l'existence, des dispositions d'un règlement intérieur traitant du paiement des heures de voyage des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux pour se rendre ou revenir des séances du comité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-34 susvisé ; alors.

uniquement lorsque celle-ci est contraire aux dispositions des articles L. 122-34 ou L. 122-35 du Code du travail ; qu'en refusant d'appliquer l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux articles précités, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122-27 du Code du travail ; Mais attendu que si le réglement intérieur de la société Porcher, en son.