Cour de cassation · 24 novembre 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.520
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Autres dispositions · SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Setra, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Tahar X..., demeurant 12, Square Prosper Mérimée à Melun (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Setra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le premier moyen :
Attendu que la société SETRA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990 ) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme
retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non travaillé, et que l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Setra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Textes cités
5 références
- L. 122-42Code du travail
Passage cité
… alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant …
- L. 122-34Code du travail
Passage cité
… à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non …
- L. 122-36Code du travail
Passage cité
… nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non travaillé, et que l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du …
- L. 122-39Code du travail
Passage cité
… garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non travaillé, et que l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Autres références (1)
- 1134Code civil
Passage cité
… l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le …
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Mentions dans le texteu 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application du règlement intérieur tel que défini par l'article L. 122-34 du Code du travail, la rémunération aux heures effectivement travaillées, soit en fonction de l'exacte contrepartie du travail, ne constituant pas une sanction pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textepremier moyen : Attendu que la société SETRA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990 ) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti
Lire dans le texteMentions dans le texteérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le mont
Lire dans le texteMentions dans le textelégale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 1
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Mentions dans le texteit grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990 ) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue qu
Lire dans le texteMentions dans le texteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de
Lire dans le texteMentions dans le texte-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721bccd580146773f6b1d
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