Article L. 122-39 : texte et décisions associées

au contraire du prescrit de l'article L 1321-5 (anciennement codifié L 122-39) du code du travail n'ont pas été considérés par l'appelante comme des adjonctions au règlement intérieur et donc ces textes n'ont fait l'objet d'aucune des consultations et publicité ( affichage, entrée en vigueur) prévues pour ce dernier, ce que reconnaît l'appelante ; Que pourtant c'est sur le fondement de ces réglementations de sécurité que M.

par les articles L. 1321-4 et L. 1321-5 (anciens articles L. 122-36 et L. 122-39) du code du travail et d'établir ainsi que ces documents sont opposables à la salariée ; que la Société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE produit des éléments suivants : le règlement intérieur de la Société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE entré en vigueur le 1er avril 1985 avec son annexe 1 déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grasse le 8 mars 1985, un.

n'est caractérisée. ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5), le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et transmis, avec cet avis, à l'inspection du travail, ces règles s'appliquant également en cas d'adjonction au règlement ; que cette obligation de consultation a un caractère substantiel, la.

«le présent règlement est établi en application des articles L.122-33 à L.122-39 du Code du travail ; qu'il ne fait pas obstacle aux dispositions de la convention collective des organismes de formation, ni aux dispositions relatives à l'exercice des fonctions de représentants du personnel élu ont mandaté, ni aux dispositions relatives au droit d'expression des salariés" ; que cette mention dans le préambule constitue donc une référence explicite à.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-36 et L. 122-39 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nulles et non avenues les dispositions du code de déontologie, intitulé "contraintes déontologiques", la cour d'appel retient que ce code comporte de nouvelles règles de discipline par rapport au règlement intérieur, comme par exemple l'obligation pour le "personnel sensible" de communiquer certaines informations sur les comptes dont il est titulaire et ne fait que renvoyer au règlement intérieur concernant la sanction des règles .

de déontologie qui n'était pas opposable au salarié sans violer l'article L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le non-respect du code de déontologie, a relevé que M. X..., cadre bancaire chargé de clientèle, avait falsifié des bordereaux de virement, du compte d'une association dont il était président, à son compte personnel à la Caisse de Crédit mutuel ; qu'elle a pu décider que ce.

en la matière, et violé les articles L. 122-36 et suivants et L. 122-39 du Code du travail ; 3 ) qu'en jugeant cette désobéissance justifiée par la qualité de délégué syndical de M. X... et l'exiguïté des locaux mis à disposition des chauffeurs, la cour d'appel a confondu indiscipline et revendication ; qu'en jugeant ainsi les conditions de travail et non les faits reprochés au salarié, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.

que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-39 du Code du travail ; 4° que la cour d'appel ne pouvait affirmer que cette mesure avait été portée à la connaissance et à la discussion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise les 12 et 13 septembre 1995 sans dénaturer, et le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 13 septembre dont il résultait que cette question n'avait été examinée que sur l'étonnement manifesté par M.

du 25 avril 1979, la cour d'appel a violé les articles L. 233-34 et L. 122-39 du Code du travail ; alors que, troisièmement, un arrêt ne peut être fondé sur une décision qui n'a pas opposé les parties en litige sur le même objet et sur la même cause ; qu'en retenant néanmoins qu'il a été définitivement jugé qu'un usage de la société Brink's France, relatif aux primes d'ancienneté, a été dénoncé en 1980 et que M. X... ne pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ; Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait, par note de.

le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-39 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la société Sil Fala, qui instituait un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, avait la faculté d'en subordonner l'attribution à la qualité du travail fourni, de telle sorte que son refus de le verser à un salarié ne remplissant pas cette condition ne constituait ni une amende ni une sanction pécuniaire au sens de l'article L.