Article L. 122-39 : texte et décisions associées – page 2

l'exigibilité de la créance litigieuse, et en se bornant à viser l'article L. 122-39 du Code du travail et "les pièces versées aux débats", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en.

l'exigibilité de la créance litigieuse, et en se bornant à viser l'article L. 122-39 du Code du travail et "les pièces versées aux débats", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en.

de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 1er septembre 1986, M. D... avait été nommé chargé de mission à la direction générale Rhône Alpes de la société Carrefour et que, titulaire d'une importante délégation de pouvoirs, il devait établir des contacts avec les entreprises de communication et de publicité ; que, peu après cette nomination.

et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non travaillé, et que l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M.

et qu'ainsi le conseil a faussement appliqué les articles L. 122-34 et L. 122-39 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salaire étant la contrepartie du travail fourni, l'employeur est en droit de ne rémunérer ses salariés absents pour grève ou tout autre motif qu'en fonction des heures effectivement travaillées et qu'en se bornant à affirmer le caractère disproportionné des retenues effectuées par la Sétra sans autre motif, le conseil a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies : Vu les articles L. 122-39 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé, le 17 avril 1981, à un autre salarié de l'entreprise, M. X... a, après une mise à pied de deux jours, été sanctionné par une mutation du service des fours ATF à celui des fours de trempe, mutation qui entraînait son passage de la classification P1B à celle P1A .

licite du droit de grève, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-39 et L. 521-1 du Code du travail ; alors enfin que les notes d'information instituant la gratification de fin d'année et en précisant les modalités et conditions d'attribution énonçaient que la gratification était calculée au prorata du temps de présence effective dans l'année sous déduction, sans distinction de toutes les absences autres que pour accidents du travail, maladies professionnelles ou congés de maternité .

'article 1134 du Code civil et violé, par fausse application, les articles L. 122-39,L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils ne pouvaient, sans se contredire, retenir, d'une part, que le salarié devait effectuer une quantité de travail correspondant à son temps de travail et, d'autre part, que le salaire dans l'entreprise n'était pas lié au rendement .

Rejette le premier moyen. Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.122-39 du Code du travail ; Attendu que par MM.Casano, Michelidon, Pougnier et Safi ayant refusé de remplir les fiches hebdomadaires instaurées par la société fin novembre 1980 à la place des bons de travail remplis jusqu'alors pour chaque opération de travail, ladite société a opéré des retenues sur leur prime d'activité ; que, pour la condamner à payer aux intéressés un.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1, AL.2, ET L.122-39 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LA PRIME DE M. X... NE CONSTITUAIT NI UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, NI UNE AMENDE PROHIBEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES RETENUES ETAIENT LES MEMES EN CAS DE GREVE ET EN CAS DE MALADIE, CERTAINS TYPES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES.

EMPLOYES; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE.