Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 89-45.605

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Congés payés • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1993

Numéro d'affaire

89-45.605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., demeurant Cantepie à Saint-Lô (Manche), 2 / Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., demeurant Cantepie à Saint-Lô (Manche), 2 / Mme Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Y... Touchais, demeurant ... (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusion…