Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.206

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01984

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rohm and Haas France l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rohm and Haas France le 3 septembre 1979 en qualité d'ingénieur technico commercial ; qu'il est devenu en 1998 directeur Europe d'une division de la société ; qu' ayant été arrêté pour maladie du 20 février au 10 septembre 2003, il a été licencié le 28 octobre 2003 en raison de son refus de réintégrer les fonctions de directeur commercial au sein de l'activité "peinture et poudre", l'employeur le dispensant de l'exécution du préavis ; qu'une transaction étant intervenue entre les parties le 13 novembre 2003, la société en a demandé l'annulation à la juridiction prud'homale à la suite de la découverte en janvier 2004 de faits fautifs imputables au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demand…