L. 1321-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] La société [B] fait, à juste titre, grief au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Madame [P] [I] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail [et non de l'article L 1321-5 du code du travail comme indiqué par erreur dans le jugement querellé]. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 796 F+L Pourvoi n° H 21-11.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° B 21-12.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 499 FS-P Pourvoi n° B 19-25.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 M. [A] [S], domicilié [Adresse 1] (Be… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 479 FS-P Pourvoi n° R 19-24.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Camaïeu internationa… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de chose jugée ; Dès lors, le fait que la société Eiffage route Centre-Est n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ayant fait droit… [...]
[...] 4°/ que la légitimité d'une restriction apportée à la liberté religieuse d'un salarié, en l'état du droit applicable antérieur à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 n'était pas subordonnée à l'existence d'une note de service ou d'un règlement intérieur ; que l'absence d'un tel support a pour seule conséquence d'imposer un examen de la res… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à B... Y... par courrier envoyé le 4 mars 2013 était ainsi motivée : « Monsieur, Nous vous avions convoqué un entretien préalable 19 février 2013 à 11 heures, auquel vous n'avez pas jugé utile de vous présenter. Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'avis de ces deux institutions représentatives du personnel ne peut résulter que d'une décisio… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'avis de ces deux institutions représentatives du personnel ne peut résulter que d'une décisio… [...]
[...] Attendu qu'il en résulte que l'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en applica… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, M. X... faisait valoir que la violation de la charte informatique ne pouvait justifier une sanction à son encontre que si elle avait été rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail,… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° M 16-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° N 16-10.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation du blâme : Il est produit aux débats par l'employeur la note de service, datée du 2 février 2012, dont Monsieur K... R... reconnaît qu'elle avait été affichée dans l'entreprise le même jour, énonçant très clairement "devant la recrudescence de demandes de changements de services et d'abus constatés, à pa… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° V 14-26.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° N 15-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun élément produit aux débats ne permettait de justifier les refus opposés par elle à l'adhésion à des documents d'origine professionnelle et qui avaient pour objet la marche de l'entreprise telle que définie par l'employeur… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2011), que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2003 par la société Magasins Galeries Lafayette, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, au motif que les faits reprochés "constituent une infraction aux dispositions du règlement intérieu… [...]