Article L. 1321-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; qu'en présence du refus d'une salariée de se conformer à une telle clause dans l'exercice de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855

mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; qu'en présence du refus d'une salariée de se conformer à une telle clause dans l'exercice de.

Extrait du texte

rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail, à savoir l'information/consultation du comité d'entreprise, la transmission à l'inspection du travail de l'avis du comité, le dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, l'information individuelle des salariés et une déclaration auprès de la CNIL et qu'en l'espèce, si la charte informatique avait été portée à la connaissance du salarié, la société GTT n'établissait pas le respect des quatre autres conditions, de sorte qu'elle était inopposable à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-13.554

rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail, à savoir l'information/consultation du comité d'entreprise, la transmission à l'inspection du travail de l'avis du comité, le dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, l'information individuelle des salariés et une déclaration auprès de la CNIL et qu'en l'espèce, si la charte informatique avait été portée à la connaissance du salarié, la société GTT n'établissait pas le respect des quatre autres conditions, de sorte qu'elle était inopposable à M.

Extrait du texte

122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'examiner les dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.506

122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'examiner les dispositions.

Extrait du texte

nombre d'interdictions devait conformément aux dispositions de l'article L. 1321-5 du code du travail être l'objet des mêmes mesures de consultation et communication que le règlement intérieur telles que visées par l'article L. 1321-4, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne s'est pas référé au titre de ce deuxième grief qu'à un comportement non conforme à la charte de déontologie, mais a également fait reproche au salarié d'un manquement à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-10.977

nombre d'interdictions devait conformément aux dispositions de l'article L. 1321-5 du code du travail être l'objet des mêmes mesures de consultation et communication que le règlement intérieur telles que visées par l'article L. 1321-4, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne s'est pas référé au titre de ce deuxième grief qu'à un comportement non conforme à la charte de déontologie, mais a également fait reproche au salarié d'un manquement à l'.

Extrait du texte

du code du travail, n'avait pas à être soumise au formalisme de l'article L. 1321-5 du code du travail. Monsieur K... R... reconnaît avoir eu connaissance de la teneur de cette note dès son affichage. Il produit aux débats la demande de changement de service qu'il avait présentée le 20 janvier 2012 comprenant l'accord de l'autre salarié devant le remplacer le 9 février 2012. Même si cette demande était antérieure au 2 février 2012, elle était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.330

du code du travail, n'avait pas à être soumise au formalisme de l'article L. 1321-5 du code du travail. Monsieur K... R... reconnaît avoir eu connaissance de la teneur de cette note dès son affichage. Il produit aux débats la demande de changement de service qu'il avait présentée le 20 janvier 2012 comprenant l'accord de l'autre salarié devant le remplacer le 9 février 2012. Même si cette demande était antérieure au 2 février 2012, elle était.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-5 et L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société des transports publics de l'agglomération stéphanoise, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [S] ne repose pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.501

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-5 et L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société des transports publics de l'agglomération stéphanoise, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [S] ne repose pas.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.858

», la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers .

Extrait du texte

au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'en retenant que le refus d'adhérer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949

au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'en retenant que le refus d'adhérer.

Extrait du texte

de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-13.687

de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-.

Extrait du texte

toute base légale tant au regard de l'article L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant que, si elle n'était nullement soumise aux dispositions particulières de l'établissement où elle était affectée, il n'en allait pas de même «en ce qui concerne les règlements de discipline générale» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-21.158

toute base légale tant au regard de l'article L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant que, si elle n'était nullement soumise aux dispositions particulières de l'établissement où elle était affectée, il n'en allait pas de même «en ce qui concerne les règlements de discipline générale» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5), le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et transmis, avec cet avis, à l'inspection du travail, ces règles s'appliquant également en cas d'adjonction au règlement ; que cette obligation de consultation a un caractère substantiel, la régularité de celle-ci impliquant que l'avis des représentants soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191

et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5), le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et transmis, avec cet avis, à l'inspection du travail, ces règles s'appliquant également en cas d'adjonction au règlement ; que cette obligation de consultation a un caractère substantiel, la régularité de celle-ci impliquant que l'avis des représentants soit.

Extrait du texte

opposer ces stipulations, la Cour d'appel a violé les articles L 1321-4, L 1321-5 et L 1321-6 du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel a considéré que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.206

opposer ces stipulations, la Cour d'appel a violé les articles L 1321-4, L 1321-5 et L 1321-6 du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel a considéré que le.