Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-22.804

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00991

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° T 16-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Elivia établissement de Villers Bocage, venant aux droits de la société Elivia Villers Bocage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publi…